Modèle de lettre : Accord sur la désignation d’un géomètre-expert pour réaliser un bornage

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que propriétaire d’une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage amiable avec le propriétaire du terrain limitrophe. Dans le cas présent, les propriétaires sont d’accord sur la désignation d’un géomètre expert déterminé et sur l'étendue des missions qui lui seront confiées.

Demande de bornage à un voisin

Le bornage a pour but de fixer de manière précise et définitive la limite d'un terrain et peut se faire de façon amiable lorsque les propriétaires de terrains contigus sont d’accord. Il s’agit là de la procédure la plus courant et la plus rapide.

Pour ce faire, on se réfère aux actes de vente ainsi qu’aux plans cadastraux pour rédiger un accord dans lequel sera consigné l’emplacement ainsi que la nature des bornes. Cet accord aura par la suite une valeur probante important puisqu’il ne pourra en principe pas être remis en cause. Cependant, les propriétaires recourent le plus souvent à un géomètre expert afin d’effectuer les mesures précises des limites de propriété. Dans ce cas, les propriétaires signent un protocole d’accord sur la désignation d’un géomètre expert et en établissent les missions.

Notez que les frais de cette intervention sont partagés à parts égales entre les propriétaires des terrains à borner selon l’article 646 du Code civil. Au terme de l’expertise, les propriétaires signeront un procès-verbal dressé par le géomètre, qui sera par suite déposé chez un notaire et publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) ou au Livre foncier.

En cas de désaccord sur le bornage effectué par le géomètre expert, ce dernier dressera un procès-verbal de carence. Les propriétaires pourront s’ils le souhaitent saisir le juge du tribunal d’instance du lieu de situation des parcelles afin de demander un bornage judiciaire.

Notice : Accord sur la désignation d’un géomètre-expert pour réaliser un bornage

Les frais réclamés par les géomètres experts sont libres, il vous est dès lors conseillé de solliciter plusieurs devis avant de procéder à la désignation de votre géomètre.

Exemple de lettre

Protocole d’accord sur la désignation d’un géomètre-expert pour réaliser un bornage

Entre les soussignés :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] demeurant à [adresse], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance],

d'une part,

Et :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] demeurant à [adresse], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance]

d'autre part,

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une contenance d'après titres de [nombre d’hectares] hectares, [nombre d’ares] ares, [nombre de centiares] centiares, sise commune de [commune], lieu-dit [lieu-dit] ;

portée au cadastre rénové de laquelle elle est reprise sous le numéro [numéro cadastral de la parcelle] de la section [numéro de la section cadastrale] pour une contenance de [nombre d’hectares] hectares, [nombre d’ares] ares, [nombre de centiares] centiares ;

pour l'avoir acquise aux termes d'un acte reçu par Me [Nom & prénom du notaire], notaire à [commune d’exercice du notaire], le [date de l’acte de propriété] publié à la conservation des hypothèques de [commune], le [date], volume [volume], numéro [numéro],

Et [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une contenance d'après titres de [nombre d’hectares] hectares, [nombre d’ares] ares, [nombre de centiares] centiares, sise commune de [commune], lieu-dit [lieu-dit] ;

portée au cadastre rénové de laquelle elle est reprise sous le numéro [numéro cadastral de la parcelle] de la section [numéro de la section cadastrale] pour une contenance de [nombre d’hectares] hectares, [nombre d’ares] ares, [nombre de centiares] centiares ;

pour l'avoir acquise aux termes d'un acte reçu par Me [Nom & prénom du notaire], notaire à [commune d’exercice du notaire], le [date de l’acte de propriété] publié à la conservation des hypothèques de [commune], le [date], volume [volume], numéro [numéro].

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] et [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] souhaitent d'un commun accord de faire procéder au bornage amiable de leurs propriétés susvisées et désignent pour cela [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de géomètre expert à [lieu d’exercice].

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] et [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] s'entendent pour déterminer la mission de l'expert comme suit :

  • Rechercher et définir les limites communes des propriétés désignées sus mentionnées après avoir recueilli et analyser tous les éléments d'informations et précisions utiles.

  • Planter les bornes présence des propriétaires ou de leurs représentants qualifiés à chacun des points précis des lignes séparatives.

  • Dresser le plan coté, descriptif desdites opérations.

  • Établir le procès-verbal de bornage.

En application de l'article 646 du Code civil, « le bornage se fait à frais communs ». L'ensemble des frais relatifs aux opérations d'arpentage de délimitation et de bornage seront partagés par les propriétaires des terrains susvisés.

[Signatures des parties]

Accord sur la désignation d’un géomètre-expert pour réaliser un bornage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Accord sur la désignation d’un géomètre-expert pour réaliser un bornage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

Télécharger


Pour aller plus loin



Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Merci de préciser votre code postal.


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !